Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Machecoul-Saint-Même, issue de la fusion des anciennes communes de Machecoul et Saint-Même-le-Tenu, est assurée par le comptable de la trésorerie de Machecoul (Loire-Atlantique).
République
Française
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NOR : FCPE1524091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/FCPE1524091A/jo/article_4
Texte n°18
La gestion comptable et financière de la commune de Machecoul-Saint-Même, issue de la fusion des anciennes communes de Machecoul et Saint-Même-le-Tenu, est assurée par le comptable de la trésorerie de Machecoul (Loire-Atlantique).
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