Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Version INITIALE

NOR : AFSS1526978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/AFSS1526978D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-7/jo/article_snum1

Texte n°17


ANNEXE
LISTE DES DEMANDES

Code de la sécurité sociale


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS)
L. 863-3


Code rural et de la pêche maritime


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat
L. 722-23 et D. 722-3

Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM
L. 722-6, deuxième alinéa

Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA)
L. 722-7 et D. 722-12