Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR : AFSS1526978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/AFSS1526978D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-7/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2016
Texte n° 17
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Publics concernés : bénéficiaires d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) et non-salariés agricoles.
Objet : prévoir que le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut acceptation par exception au 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, dispose que, par exception, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet si cette demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret. Le présent décret prévoit ainsi que le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DEMANDES
      Code de la sécurité sociale


      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS)

      L. 863-3


      Code rural et de la pêche maritime


      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat

      L. 722-23 et D. 722-3

      Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM

      L. 722-6, deuxième alinéa

      Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA)

      L. 722-7 et D. 722-12


Fait le 5 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,8 Ko
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