Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1523142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1523142D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1914/jo/article_6
Texte n°317
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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