Décret n° 2015-1914 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Version INITIALE

NOR : RDFB1523142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1523142D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1914/jo/texte

Texte n°317

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Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction dans les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Objet : conditions de nomination et de fin de fonctions des titulaires des emplois fonctionnels de direction des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles un directeur général des services peut être nommé dans un conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin à ses fonctions. Il précise également les conditions de grade que doivent détenir les fonctionnaires pour occuper un tel emploi, en fonction de l'assimilation du conseil de territoire à une commune de la strate inférieure, par analogie avec ce qui existe pour l'assimilation à une commune des arrondissements marseillais et lyonnais.
Références : le présent texte et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5218-1 à L. 5218-8-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 52 et 56 ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au I de l'article 1er, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
      « 6. Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au VI du présent article. » ;
      2° Après le V du même article, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
      « VI.-Pour l'application de ces dispositions, les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIV. » ;
      3° Après l'article 3-1 du même décret, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :


      « Art. 3-2.-I.-Le directeur général des services du conseil de territoire est placé sous l'autorité du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil de territoire pour l'exercice des attributions de celui-ci. Il dirige les services de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mis à la disposition du président du conseil de territoire et en coordonne l'organisation.
      « II.-Il est mis fin aux fonctions de directeur général des services du conseil de territoire dans les conditions prévues à l'article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire, selon les modalités suivantes :
      « 1° La fin des fonctions du directeur général des services d'un conseil de territoire est précédée d'un entretien du président du conseil de la métropole avec l'intéressé et fait l'objet d'une information du conseil de territoire dont il relève ;
      « 2° La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information du conseil de territoire. Il ne peut, en outre, être mis fin aux fonctions de l'intéressé avant un délai de six mois suivant sa nomination dans l'emploi ou suivant la désignation du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
      « 3° Lorsqu'il est mis fin au détachement de l'intéressé, il bénéficie des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. » ;


      4° Après l'article 4-2 du même décret, il est inséré un article 4-3 ainsi rédigé :


      « Art. 4-3.-Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du II de l'article 3-2 ci-dessus. » ;


      5° Après l'annexe XIII du même décret, il est ajouté une annexe XIV ainsi rédigée :


      « Annexe XIV


      CONSEILS DE TERRITOIRE
      de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
      COMMUNES

      De plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus
      De plus de 20 000 habitants à 40 000 habitants au plus

      De plus de 80 000 habitants à 150 000 habitants au plus
      De plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus

      De plus de 150 000 habitants à 400 000 habitants au plus
      De plus de 80 000 habitants à 150 000 habitants au plus

      De plus de 400 000 habitants
      De plus de 150 000 habitants à 400 000 habitants au plus


    • Au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, après les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée » sont ajoutés les mots : « ou à l'article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales ».


    • A l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « des communes de Lyon et de Marseille, » sont insérés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, ».


    • Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
      1° Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées. » ;
      2° Au 2° du I de l'article 5, après le h est ajouté un i ainsi rédigé :
      « i) Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de plus de 40 000 habitants ; ».


    • L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au troisième alinéa, après les mots : « de Lyon et de Marseille », sont insérés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;
      2° A la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants » ;
      3° A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, après les mots : « des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ».


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


    • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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