Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Version INITIALE

NOR : ETLL1516944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/article_R121-26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/article_R121-26

Texte n°78

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Article R121-26


La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants-droit :
1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum ;
3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.