Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR : FCPT1531412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/FCPT1531412A/jo/article_2
Texte n°49