Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR : FCPT1531412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/FCPT1531412A/jo/article_3
Texte n°49