Article 1
Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1531412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/FCPT1531412A/jo/article_1
Texte n°49
Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.
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