Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : FCPT1531412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/FCPT1531412A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.