Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

Version INITIALE

NOR : EINC1514594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/EINC1514594A/jo/article_8

Texte n°139

Article 8


Dans chaque chambre, est accessible l'information sur l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.
Le consommateur y est informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible.