Arrêté du 23 novembre 2015 autorisant le FAFSEA à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion)

Version INITIALE

NOR : ETSD1525550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/ETSD1525550A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Le FAFSEA est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.