Arrêté du 23 novembre 2015 autorisant le FAFSEA à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion)

Version INITIALE

NOR : ETSD1525550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/ETSD1525550A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, est autorisé à recevoir dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.