Arrêté du 23 novembre 2015 autorisant le FAFSEA à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion)

Version INITIALE

NOR : ETSD1525550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/ETSD1525550A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.