Article 6
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action.
Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1508550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/INTD1508550D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/2015-1700/jo/article_6
Texte n°37
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action.
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