Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTD1508550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/INTD1508550D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/2015-1700/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action.
Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.