Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTD1508550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/INTD1508550D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/2015-1700/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


I. - Le droit d'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.