Arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine dans la région d'information de vol de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : DEFL1527647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/30/DEFL1527647A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.