Arrêté du 12 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Version INITIALE

NOR : INTE1527627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/INTE1527627A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La Fédération française de sauvetage et de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.