Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1524994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/20/INTV1524994A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.