Article 1
Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1524994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/20/INTV1524994A/jo/article_1
Texte n°20
Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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