Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1524994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/20/INTV1524994A/jo/article_snum1

JORF n°0254 du 1 novembre 2015

Texte n°20

Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile

Annexe
- Article

ANNEXE

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JOnº 0254 du 01/11/2015, texte nº 20

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