Article 19
Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1511536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/ETLL1511536D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1384/jo/article_19
Texte n°44
Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est abrogé.
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