Article 15
Au deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique ».
République
Française
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NOR : ETLL1511536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/ETLL1511536D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1384/jo/article_15
Texte n°44
Au deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique ».
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