Article 18
Jusqu'au 31 décembre 2018, l'arrêté pris en application de l'article 14 a une durée maximale de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1511536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/ETLL1511536D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1384/jo/article_18
Texte n°44
Jusqu'au 31 décembre 2018, l'arrêté pris en application de l'article 14 a une durée maximale de trois ans.
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