Article 9
En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1524361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524361A/jo/article_9
Texte n°31
En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.
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