Article 7
Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1524361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524361A/jo/article_7
Texte n°31
Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.
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