Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

Version INITIALE

NOR : FCPT1524361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524361A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
5° Les modalités d'indemnisation ;
6° Les voies de réclamation et de recours.