Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 6° Agence nationale des fréquences

« Art. L. 166.-B.-L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »