LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

NOR : MCCX1513400L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/MCCX1513400L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1267/jo/article_7
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 7


I. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».
II. - L'article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la taxe est fixé à :
« 1° 20 %, si l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 2° 10 %, si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 3° 5 %, si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.
« Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. »

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