Article 7
Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1510555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/EINC1510555D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1252/jo/article_7
Texte n°28
Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi est abrogé.
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