Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : EINC1510555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/EINC1510555D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1252/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.