Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : EINC1510555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/EINC1510555D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1252/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3.