Arrêté du 28 septembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre français d'archéologie et de sciences sociales de Sanaa antenne au Koweït

Version INITIALE

NOR : MAEA1523113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/MAEA1523113A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).