Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1523137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/MAEA1523137A/jo/article_2
Texte n°4
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».
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