Article 3
L'ambassadeur de France en Roumanie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Bucarest (Roumanie)
NOR : MAEA1523137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/MAEA1523137A/jo/article_3
Texte n°4