Article 3
Le décret du 18 juin 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
Décret du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
NOR : PRMX1522743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/PRMX1522743D/jo/article_3
Texte n°1