Décret du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Version INITIALE

NOR : PRMX1522743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/PRMX1522743D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Délégation est donnée à Mme Magali d'ELIA, contractuelle, chargée des affaires budgétaires, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.