Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
NOR : PRMX1522743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/PRMX1522743D/jo/article_4
Texte n°1