Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Version INITIALE

NOR : EINI1515638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/23/EINI1515638D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/23/2015-1173/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.