Article 1
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21.
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
NOR : EINI1515638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/23/EINI1515638D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/23/2015-1173/jo/article_1
Texte n°19