Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Version INITIALE

NOR : EINI1515638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/23/EINI1515638D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/23/2015-1173/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 3132-19.-Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint. »