Article 8
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 6 est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit.
Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »
NOR : MENH1515151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/MENH1515151D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1087/jo/article_8
Texte n°9