Article 7
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »
NOR : MENH1515151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/MENH1515151D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1087/jo/article_7
Texte n°9