Article 7
Une attestation relative à l'acquisition du module yacht est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module. La durée de validité du module yacht n'est pas limitée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1515462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/20/DEVT1515462A/jo/article_7
Texte n°10
Une attestation relative à l'acquisition du module yacht est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module. La durée de validité du module yacht n'est pas limitée.
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