Article 15
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1515473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/17/DEVT1515473A/jo/article_15
Texte n°6
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
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