Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW

Version INITIALE

NOR : DEVT1515473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/17/DEVT1515473A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Dans certains cas particuliers, un brevet de mécanicien 250 kW peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.