Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Version INITIALE

NOR : ETLL1505726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_13

Texte n°34

Article 13


Au dernier alinéa de l'article 61-9, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés ».