Article 13
Au dernier alinéa de l'article 61-9, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1505726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_13
Texte n°34
Au dernier alinéa de l'article 61-9, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés ».
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