Article 12
Au deuxième alinéa de l'article 61-7, les mots : « tout membre du conseil syndical » sont remplacés par les mots : « toute personne de son choix ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1505726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_12
Texte n°34
Au deuxième alinéa de l'article 61-7, les mots : « tout membre du conseil syndical » sont remplacés par les mots : « toute personne de son choix ».
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