Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Version INITIALE

NOR : ETLL1505726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_14

Texte n°34

Article 14


L'article 61-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 61-10.-Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert.»