Article 4
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
République
Française
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NOR : ETSD1514371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETSD1514371D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-998/jo/article_4
Texte n°30
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
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